Insuffisance rénale chronique et Prêts immobiliers
L’insuffisance rénale est un problème de santé pouvant être considéré par les compagnies d’assurance proposant des assurances de prêt immobilier comme étant un "risque aggravé". Cela peut conduire les assureurs à exiger le paiement d’une surprime (prime supplémentaire) ou à intégrer des exclusions de garanties dans le contrat d’assurance.
Lorsque vous souhaitez emprunter, qu’il s’agisse d’un crédit à la consommation, d’un crédit immobilier ou d’un crédit professionnel, les établissements de crédit ou la société de financement à laquelle vous vous adressez analysent d’abord votre solvabilité, c’est-à-dire votre capacité à rembourser l’emprunt.
Dans la plupart des cas, il vous sera nécessaire de souscrire une assurance emprunteur pour garantir votre prêt immobilier ou professionnel.
Cependant … il y a du nouveau !
En effet, le Parlement a adopté le 17 février 2022 la loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance. Cette proposition de loi, effective le 1er juin 2022, porte des avancées majeures pour les candidats à l’emprunt en matière d’assurance emprunteur en général et dans le cas particulier des emprunteurs présentant un risque aggravé de santé. Le questionnaire de santé a été supprimé pour les prêts immobiliers de moins de 200.000€ par personne, prêt dont l’échéance arrive avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
Pour plus d’informations au sujet de cette nouvelle loi, rendez-vous sur https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/cp_dss__droit_a_l_oubli.pdf
Si vous avez déjà souscrit une assurance emprunteur et que votre offre de crédit a été signée il y a moins de 12 mois, vous avez la possibilité de bénéficier du dispositif de la loi Hamon. Vous pouvez en effet résilier votre contrat d’assurance de prêt lorsque vous le souhaitez, sans frais supplémentaire, durant la première année afin de le remplacer par le contrat de votre choix. Et si ce délai est dépassé, vous avez la possibilité de résilier votre assurance pour en mettre en place une nouvelle à la date anniversaire de souscription.
Si vous déclarez sur votre questionnaire de santé que vous présentez une insuffisance rénale, le médecin conseil voudra en savoir un peu plus et vous interrogera.
Nous vous encourageons à fournir les deux derniers compte-rendu de consultation chez votre néphrologue, vos bilans biologiques sur un an (clairance de la créatinine, protéinurie, ionogramme…).
Le médecin conseil pourra ainsi apprécier l’évolution de votre maladie.
Il faudra indiquer la cause de cette insuffisance rénale :
- Une maladie : diabète, hypertension artérielle, maladie rénale ⚕️
- Une cause infectieuse 💉
- Une cause génétique 👨👩👧👦
- Un syndrome d’Alport 🏨
- Une malformation urologique💧
- Une cause métabolique 📈
- Une lithines rénale récidivante🗿
- Une cause médicamenteuse💊
- Une intoxication par les métaux lourds 🌑
N’oubliez pas d’indiquer le traitement que vous prenez.
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)
La convention AERAS permet aux emprunteurs immobiliers d’accéder plus facilement à l'emprunt immobilier en recherchant une solution pour les assurer malgré des risques aggravés de santé. Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, vous devez être âgé(e) de moins de 70 ans au terme de l’emprunt et respecter le plafond de prêt de 32 000 euros.
Dans le cadre de la convention AERAS, le dossier de demande d’assurance est étudié jusqu’à 3 niveaux pour trouver une solution pour assurer le demandeur. Si une réponse favorable vous est délivrée par l’assureur, la proposition écrite d’assurance vous sera transmise. Vous n’aurez alors plus qu’à accepter ou non.
Comptez un délai d’examen de 5 semaines (3 semaines pour recevoir la réponse de l’assureur, puis 2 semaines pour recevoir celle de la banque prêteuse).
Il existe une commission de médiation ayant pour objet de traiter les réclamations des particuliers concernant l’application de la convention Aeras. (Commission de médiation Aeras - 61 rue Taitbout 75009 Paris.)